Le Problème
Le processus d'obtention du tapu (titre de propriété) est complexe et bureaucratique pour les étrangers. Les délais d'approbation militaire peuvent prendre plusieurs semaines voire des mois. Les erreurs dans les documents soumis entraînent des retards coûteux. Beaucoup d'acheteurs étrangers ne comprennent pas les différents types de tapu existants.
Comment Fonctionne la Loi en Turquie
Le tapu est régi par la loi n° 2644 sur le cadastre et le règlement du registre foncier. Il existe plusieurs types de tapu : kat mülkiyeti (propriété par étage) et kat irtifakı (servitude de construction). L'approbation militaire est obligatoire pour tout achat par un étranger conformément à l'article 35. Le transfert de propriété doit être effectué devant le directeur du bureau du cadastre (Tapu Müdürlüğü).
Ce que le Touriste Doit Faire
Rassemblez tous les documents requis : passeport traduit, numéro fiscal, photos biométriques et rapport d'évaluation. Soumettez la demande d'approbation militaire via le bureau du cadastre. Préparez le paiement des frais de transfert (environ 4% de la valeur déclarée). Assurez-vous que le vendeur est bien le propriétaire enregistré. Faites traduire et certifier tous les documents par un traducteur assermenté.
Les Risques
Un tapu de type kat irtifakı ne garantit pas que la construction est terminée et conforme. Les biens sans permis d'habitation (iskan) peuvent poser des problèmes pour les raccordements aux services publics. Les erreurs de superficie ou de description sur le tapu peuvent affecter la valeur du bien. L'achat d'un bien avec des dettes fiscales impayées vous rend responsable de ces dettes.
Solution LetFix
LetFix facilite l'ensemble du processus tapu avec l'aide d'avocats expérimentés en droit immobilier turc. Nous vérifions la conformité de tous les documents avant la soumission. Notre équipe suit l'avancement de l'approbation militaire et vous tient informé. Contactez LetFix pour un accompagnement complet de votre acquisition immobilière.
