Le Problème
Les propriétaires étrangers en Turquie ignorent souvent leurs obligations fiscales annuelles. La taxe foncière (Emlak Vergisi) est calculée sur la valeur cadastrale du bien et doit être payée en deux versements annuels à la municipalité. Les frais d'enregistrement (Tapu Harcı) s'élèvent à 4% de la valeur déclarée lors de l'achat. Le non-paiement entraîne des pénalités et intérêts de retard qui s'accumulent rapidement.
Comment Fonctionne la Loi en Turquie
La taxe foncière est régie par la Loi sur l'Impôt Foncier (Emlak Vergisi Kanunu, Loi N° 1319). Les taux varient entre 0,1% et 0,6% de la valeur cadastrale selon le type de propriété et sa localisation. La Loi sur l'Impôt sur le Revenu (Gelir Vergisi Kanunu, Loi N° 193) impose les plus-values immobilières si le bien est détenu depuis moins de cinq ans. La TVA (KDV) peut également s'appliquer selon les circonstances de la transaction.
Ce que le Touriste Doit Faire
Enregistrez votre propriété auprès de la municipalité locale pour recevoir les avis d'imposition foncière. Payez les échéances en mai et novembre chaque année. Lors de la vente d'un bien détenu depuis moins de cinq ans, déclarez la plus-value dans votre déclaration annuelle de revenus. Conservez tous les reçus de paiement du Tapu Harcı et de l'Emlak Vergisi. Consultez un conseiller fiscal turc.
Les Risques
Le non-paiement de l'Emlak Vergisi entraîne des majorations de 1,40% par mois. La sous-déclaration de la valeur du bien au Tapu peut entraîner des sanctions fiscales rétroactives. Les plus-values non déclarées sont passibles d'amendes de 50% à 100% de l'impôt dû plus intérêts.
Solution LetFix
LetFix conseille les propriétaires étrangers en Turquie sur toutes leurs obligations fiscales immobilières. Nos avocats fiscalistes gèrent les déclarations et représentent les clients devant l'administration fiscale turque.
