Le Problème
Les entrepreneurs étrangers en Turquie sont souvent dépassés par la complexité du système fiscal turc. Les obligations de déclaration TVA, impôt sur les sociétés et retenues à la source sont nombreuses et fréquentes. Les conventions de double imposition ne sont pas toujours bien comprises ou appliquées. Les amendes pour retard de déclaration ou de paiement sont particulièrement sévères.
Comment Fonctionne la Loi en Turquie
La loi n° 5520 sur l'impôt sur les sociétés fixe le taux d'imposition à 25% des bénéfices. La TVA (KDV) est régie par la loi n° 3065 avec un taux standard de 20%. Les déclarations de TVA sont mensuelles et l'impôt sur les sociétés est trimestriel. La Turquie a signé des conventions de double imposition avec plus de 80 pays, dont la France, la Belgique et la Suisse.
Ce que le Touriste Doit Faire
Engagez un comptable agréé (SMMM) ou un expert-comptable (YMM) dès la création de votre entreprise. Tenez une comptabilité conforme aux normes turques (Tekdüzen Hesap Planı). Déclarez et payez la TVA avant le 26 de chaque mois pour le mois précédent. Vérifiez si une convention de double imposition s'applique entre votre pays d'origine et la Turquie. Conservez tous les justificatifs pendant 5 ans minimum.
Les Risques
Le retard de déclaration fiscale entraîne une amende de 1,40% par mois sur le montant dû. L'absence de comptabilité régulière peut entraîner une taxation d'office par l'administration fiscale. Les transferts de bénéfices à l'étranger sans respect des règles de prix de transfert exposent à des redressements. La fraude fiscale est un délit pénal passible d'emprisonnement selon le Code des procédures fiscales.
Solution LetFix
LetFix vous met en relation avec des experts-comptables et avocats fiscalistes parlant français. Nous optimisons votre structure fiscale dans le respect de la législation turque. Notre équipe assure le suivi de toutes vos obligations déclaratives et de paiement. Contactez LetFix pour un audit fiscal de votre entreprise.
