Le Problème
Les expatriés en Turquie confrontés à un divorce sont souvent mal informés sur leurs droits à la pension alimentaire. Le calcul de la pension alimentaire prend en compte de nombreux facteurs économiques et sociaux. L'exécution des décisions de pension alimentaire entre pays est complexe et coûteuse. Les modifications de pension alimentaire nécessitent une nouvelle procédure judiciaire.
Comment Fonctionne la Loi en Turquie
Le Code civil turc (articles 169, 175-176) distingue la pension alimentaire provisoire (tedbir nafakası) et la pension définitive (yoksulluk nafakası). La pension alimentaire pour enfants (iştirak nafakası) est régie par l'article 182 et dure jusqu'à la majorité de l'enfant. Le montant est fixé par le juge en fonction des revenus et du niveau de vie des époux. La Turquie est partie à la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments.
Ce que le Touriste Doit Faire
Demandez une pension alimentaire provisoire dès le début de la procédure de divorce. Préparez un état détaillé de vos revenus, dépenses et patrimoine pour le juge. Fournissez des preuves des revenus et du patrimoine de votre conjoint. En cas de non-paiement, demandez l'exécution forcée via le bureau d'exécution (icra dairesi). Pour l'exécution internationale, utilisez les mécanismes de la Convention de La Haye.
Les Risques
Le non-paiement de la pension alimentaire ordonnée par le tribunal est passible de 3 mois d'emprisonnement (İİK article 344). La dissimulation de revenus pour réduire la pension alimentaire constitue une fraude civile. L'exécution internationale de la pension alimentaire peut prendre plusieurs mois et nécessiter des procédures dans chaque pays. La modification à la baisse de la pension nécessite de prouver un changement significatif de circonstances.
Solution LetFix
LetFix vous défend dans les procédures de pension alimentaire en Turquie avec des avocats spécialisés. Nous calculons la pension alimentaire juste et préparons votre dossier de manière exhaustive. Notre équipe assure le recouvrement de la pension alimentaire, y compris à l'international. Contactez LetFix pour protéger vos droits financiers en cas de divorce.
